Conditions générales de vente

1. Objet Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par SENS ACTIONS dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées dans la convention.

2. Les types de formations concernées • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client. • Formation intra-entreprise : formations certifiantes de l’INRS.

3. Inscription Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L'inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par SENS ACTIONS de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à réception de facture.

4. Responsabilité SENS ACTIONS ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation. Dans le cadre des formations dispensées en intra dans l’entreprise du client, les mesures de santé et sécurité applicables aux stagiaires sont celles de l’entreprise.

5. Tarifs Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont hors taxe, SENS ACTIONS n'étant pas assujetti à la TVA.

6. Facturation et modalités de paiement Le règlement du prix de la formation est effectué par : • Chèque libellé à l’ordre de SENS ACTIONS • Virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

7. Règlement par un OPCA Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient au client : • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à SENS ACTIONS avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

8. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, SENS ACTIONS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

9. Convocation et attestation de formation Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. SENS ACTIONS ne peut être tenu responsable de la non réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

10. Refus de commande Dans le cas où un client passerait une commande à SENS ACTIONS sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes), SENS ACTIONS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indeminité, pour quelque raison que ce soit

11. Conditions d’annulation et de report Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité au titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittée et/ou facturée au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. SENS ACTIONS se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de SENS ACTIONS. En cas d’annulation définitive de la formation par SENS ACTIONS, il est procédé au remboursement des acomptes preçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par SENS ACTIONS, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

12. Supports de formation Les supports de formation restent la propriété exclusive de SENS ACTIONS et/ou du formateur.

13. Confidentialité Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14. Litiges Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, seul le Tribunal de Marseille sera seul compétent pour régler le litige.

15. Loi applicable Les conditions générales et tous les rapports entre SENS ACTIONS et ses clients relèvent de la loi française.